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bonjour
je suis fonctionnaire territorial et j'ai reçu ,suite à une altercation avec mon chef de service ,un avertissement .
C'est la sanction la plus faible dans la FPT qui compte 4 groupes.
Ma collectivité n'ayant pas respecté la procédure (Lettre en AR ,droit a consulter mon dossier ect....)j'ai fait annuler cette sanction.
voici ma question : En me signifiant l'annulation de la sanction ma collectivité reprend la procédure du début (en la respectant cette fois)en a elle le droit ?
Merci de vos reponses
La collectivité doit tenir compte du jugement et particulièrement de ses motifs. Si l'annulation de la sanction n'a été prononcée que pour un motif de légalité externe : forme ou procédure, le maire à la possibilité de reprendre la procédure disciplinaire en purgeant cette procédure du vice dont elle était atteinte et de vous infliger une nouvelle sanction.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
Bonjour et merci de votre réponse.
De toutes façons il n'y avait pas eu de jugement ,elle avait annulé la sanction suite aux remarques de mon syndicat.
merci encore.
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