compte bancaire etranger

Publié le 01/01/2026 Vu 225 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/01/2026 15:27

J’ai une question et j’espère que quelqu’un pourra m’aider. Je suis résidente fiscale en France depuis 2018. Depuis des années, j’ai un compte bancaire croate que je n’utilise plus depuis mon arrivée en France, mais il existe toujours. J’ai récemment appris que lors de la déclaration d’impôts, il faut déclarer tous les comptes étrangers. Cependant, je ne l’ai jamais fait, cela m’a simplement échappé. Est-ce que quelqu’un a été dans une situation similaire et a déclaré le compte de manière rétroactive ? J’avoue que j’ai un peu peur maintenant, car les amendes sont élevées, même si le compte croate n’est pas utilisé.
Est-il vrai que je peux éviter une amende si je fais une déclaration spontanée accompagnée d’une lettre ? Dernière modification : 01/01/2026 - par Marck.ESP Superviseur

01/01/2026 17:44

Bonjour,

Depuis plusieurs années il y a une alerte qui s'affiche pour rappeler cette obligation lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus en ligne.

L'absence de déclaration d'un compte à l'étranger est sanctionnée, que ce compte soit utilisé ou pas. Mais mieux vaut tard que jamais, c'est 1500 euros par an et 10 000 au maximum.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34342

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20210526

Un avocat fiscaliste peut vous aider.

Superviseur

01/01/2026 18:02

Merci Yapasdequoi,
Bonjour Petra et bienvenue.(Penser aux salutations d'usage).

Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace "Particulier" sur impots.gouv.fr.

Vous pourriez rédiger un message, expliquer simplement que vous avez découvert récemment l'obligation de déclarer vos comptes étrangers (formulaire n°3916).
Indiquez que c'est un compte croate ouvert avant votre arrivée en France, qu'il n'est plus utilisé et qu'il n'a généré aucun revenu.

Les services fiscaux, dans un tel cas de déclaration spontanée, font généralement preuve de clémence.


__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net