48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Je vous demande vos avis car j'ai loué ma maison Duflot avec un loyer de 100 euros trop cher suite à une erreur de ma part ...
Lors du nouveau locataire, l'erreur a été corrigée.
Pensez vous que je peux argumenter au contrôleur fiscal que le garage de la maison à été loué en plus, justifiant les 100 euros en plus ?
Je suis menacée du retrait de tous les avantages fiscaux ...
Merci pour vos réponses !
M
Si ce n'est pas précisé au bail que vous avez fourni lors du dépot de la première 2044, c'est mal parti, de plus, vous avez signé un engagement de location modèle 2044 EB, dans lequel vous vous êtes engagée à respecter les conditions du Duflot.
Oui, merci pour votre réponse quand même.
M.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux