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probleme : la caf versait à Mme (mariée) notamment le RMI, puis du jour au lendemain à décreter qu'il s'agissait d'un indû (non pour fraude mais parce que le régime fiscal des non salariés ne serait pas compatible..... alors qu'ils l'ont toujours su !! et que nous n'avons pas changé de régime)donc procès ... au nom de Mme
mais nous sommes desormais divorcés et le fisc réclame uniquement à Mme et M se frotte les mains
solution svp ? merci
Seule l'allocataire doit rembourser mais pourra, par la suite, se retourner contre son époux, dans le cadre de la liquidation de la communauté par exemple
merci de votre réponse
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