48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,ma femme est usufruitière, mais n'habite plus dans la propriété, a une taxe foncière a payé suite au décès de son ex-mari en 2012, avec 4 nu-propriétaire +ma femme. elle est au rsa est ne peut pas payer la taxe foncière depuis 3 ans les impots ne veut pas le prendre en compte,les impots ont-il droit de demander aux 4 nu-propriétaires de payer chacun leur parts.
Un huissier doit venir me saisir car ne veut rien savoir, pourtant etant au rsa on n'a pas le droit de saisir ni le compte ni le mobilier.
merci d'avance.
Bonjour,
Quand la T.F. est établie au non de plusieurs personnes,c'est la somme totale des revenus qui est prise en compte;elle ne peut pas dépasse la moitié du total des revenus fiscaux de référence.
Il faut avoir 75 ans pour en être exempté et dans tous les cas la Taxe Ordure ménagères est due.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Modérateur
bonjour,
d'être au RSA n'inerdit pas de payer ses dettes, ni d'être saisi.
la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier et non à la charge des nus-propriétaires.
pourquoi votre épouse ne loue pas le bien ?
cela lui permettrait de payer ses impôts ?
elle craint peut être de perdre son RSA.
votre femme peut abandonner son usufruit.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux