48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
un huissier se permet de préléver des sommes sur mon compte suite à un litige avec une caisse de retraite concernant un trop percu suite au déces de mon père. Alors que m'a soeur leurs a envoyer un mail leur notifiant la prise en charge du dossier, je pense qu'il outrepasse leur droit j'aimerais votre avis sur ce sujet.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
pour la transmission d'informations importantes, il vaut mieux utiliser un courrier recommandé avec A.R.
avec un mail, vous n'avez pas la certitude de l'identité de l'émetteur, ni de la réception du message.
tous les jours, des personnes se font pirater leurs boites mail et tous les jours, des mails n'arrivent pas à leurs destinataires.
si un huissier peut effectuer une saisie sur un compte bancaire, c'est que le créancier possède un titre exécutoire sauf dans certains cas particulier.
renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir dans quelles conditions, votre banque a pu autoriser ce prélèvement sans votre accord.
salutations
Merci pour votre réponse et quelles sont les solutions pour mettre un terme à cette affaires.
Cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux