Changement de locataire et declaration de charges

Publié le 28/05/2026 Vu 378 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2026 18:58

Bonjour,

J'ai 2 petites questions relatives au changement de locataire.

En cas d'utilisation du dépot de garantie pour remise en état lors du départ d'un locataire; le montant utiliser est considéré comme un revenu a déclarer en L211. Mais il peut aussi etre déduit en L224. Est -ce qu'un devis suffit pour justifier cette déduction?

Avec une vacance locative, la TEOM et les charges locatives ne sont pas perçues mais le fisc considère que c'est fait? Comment le reporter dans la déclaration 2044?

Merci d'avance pour votre aide

28/05/2026 10:15

Bonjour

pour justifier la retenue effectyée sur le DG du locataire, il fallait obligatoirement fournir un devis au locataire en lui adressant son décompte locatif de sortie....à défaut il peut demander le rembourser du DG

28/05/2026 18:38

Merci pour votre réponse. Est ce que le devis est suffisant pour déduire le montant de la remise en état dans la declaration fiscale ou faut il obligatoirement une facture?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1440 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

255 avis

100 € Consulter