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Bonjour,
Propriétaire d'un hotel restaurant ( SCI) géré par un ami de mon mari,j'ai du faire face à la suite du décès de mon mari à la failite de l'entreprise, la non recevabilité des dettes et la saise par le tribunal de tous les biens mobiliers, rendant l'exploitation totalement impossible. L'immeuble en vente depuis 5ans, coûte 8 000€ de taxe foncière par an. J'ai fait valoir à la SIE du département l'article 1389 du code général des impots dont l'article 1 précise : "le dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu pour l'inexploitration d'un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial."
Le service des impots refuse de prendre ma demande en considération, quand bien même je paie plus de 1600€ de taxe d'ordures ménagères pour .. rien.
Si ma réclamation vous semble justifiée, merci de me faire savoir quelle démarche faire pour obtenir gain de cause , cette charge énorme, alors que l'exploitation est impossible au vu de l'état de l'immeuble , me bloque la vente.
Avec mes remerciements anticipés, veuillez gréer mes salutations distinguées
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