48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis fonctionnaire et également LMNP. Cette dernière activité me rapporte 4000 euros par an.
Dans l'hypothèse où j'arrete de travailler (maladie, disponibilité, ou démission), et que mes ressources ne serait que mes 4000 euros par an. Est ce que je perdrais mon statut LMNP et que je deviendrais LMP?
Merci de vos eclaircissements
Bonjour,
Réponse négative.
Pour avoir le statut de LMP, 2 conditions doivent être remplies cumulativement :
- Les recettes brutes du foyer fiscal doivent être supérieures à 23000 €,
- Ces recettes brutes doivent aussi être supérieures aux revenus nets réputés professionnels, soit les traitements et salaires, pensions comprises, les BIC autre que ceux tirés de la location meublée, BNC, BA et revenus de gérance de l'article 62 du CGI.
Dès lors que vos recettes sont inférieures à 23000 €, vous restez LMNP.
Bonne journée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net