48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
voila, je suis auteur compositeur interprete amateur qui ne destine pas mes creations a la vente, cependant j'ai de nombreux amis qui souhaitent me faire cadeaux de 99 centimes chaqu'uns pour chaques oeuvres que je realise pour me feliciter de mon travail... encore une foie il sagit de cadeaux d'amis pour des oeuvres gratuites qu'ils souhaitent me faire a titre privees, mes oeuvres etant gratuites ais-je le droit d'accepter ces cadeaux sans avoir a les declarers (la liberalité du cadeaux peut-elle valoir?) Dernière modification : 07/04/2013
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net