Renouvellement demande de logement social

Question

1 message

06/02/2023 11:16

Madame, Monsieur, depuis plusiers années j'effectue dans les délais ma demande de logment social auprès d'un organisme HLM SOLAR et auparavant SAEMCARRA (73100) Lors de la période de la COVID 2019, j'ai déposé dans les délais dans leur boîte aux lettres mes demandes de renouvellement, mais celles- ci n'ont pas été traitées par SOLAR qui prétend ne rien avoir reçu, alors que je possède la copie de mes demandes. Si bien que mon ancien numéro départemental attribué rien n'apparait. C'est alors que j'ai expédié une réclmation par LR+AR à leur siège social de Lyon puis ensuite à la Préfecture de la Savoie. Pas de réponse. Si bien que l'antériorité d ema demande a été annulée. J'ai donc du refaire une autre nouvelle demande auprès d'un autre organisme à savoir l'OPAC de la Savoie Chambéry qui lui m'a attribué un nouveau numéro unique départemental mais sans antériorité. Je conclu que le SOLAR chargé de mettre à jour la liste départementale des demandeurs de logements sociaux ne l'a pas fait ce qui me porte préjudice. Dois- je saisir le Tribunal admnistratif compétent (Grenoble) de cette carence ainsi que celle du Préfet de la Savoie qui ne me répond pas et sur quelle base juridique ? Car je pense savoir que c'est de la responsabilité de la Préfecture de la bonne tenue de ce fichier. Merci robert.vallar@hotmail.fr

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Zénas Nomikos · Answer 1 · 06/02/2023

1962 messages

06/02/2023 15:20

Bonjour,

vous pouvez invoquer une faute du service administratif compétent devant le TA.

Je ne sais pas si vous avez les preuves pour cela, mais bon.

"§ - La responsabilité pour faute ou sans faute de l'administration"

https://www.vie-publique.fr/fiches/20274-quelles-sont-les-formes-de-responsabilite-de-ladministration

https://fiches-droit.com/responsabilite-administrative

https://www.py-avocat.fr/tout-savoir-sur-la-responsabilite-administrative/

Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/action-justice-devant-juge-administratif-33084.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/