48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je suis au RSA je n ai pas put payer mon amende de stationnement qui a augmenté le montant est de 375 euro . J ai reçu un avis de saisie administrative à qui je dois écrire pour avoir un échelonnement de ma dette j habite au 31100 Toulouse
merci
Bonjour,
inutile de demander un échéancier qui sera refusé puisqu'on est en phase contentieuse. Vous allez devoir attendre que la dette soit apuré par le SATD.
CDT
Modérateur
bonjour,
une saisie fait toujours suite à une procédure amiable infructueuse ce qui contraint le créancier à faire cette saisie et dans cette situation, le créancier est peu disposé à accorder un échéancier.
vous pouvez consulter ce lien relatif à la SATD.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
Salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux