Taxe habitation maison en indivision

Bonjour

Mes parents sont décédé il y a 5 ans

Nous sommes 6 heritiers donc maison en indivision

Cette année j ai reçu la taxe d'habitation de cette maison montant 1990 euro

Moi et 2 de mes sœurs on payés notre côte part 331 euro

Le problème c est que 3 de mes autres sœurs avec qui on est fâché refuse de payer leurs côte part

Le centre des impôts mon dit qu il ne pouvait pas exiger de leurs réclamer les sommes dues et que c'était à moi de tout régler les 993 euro

Et il mon précisé que pour la taxe foncière les impôts pouvaient réclamer les sommes de leurs côte part mais pas sur la taxe d habitation sois disant pas le même règlement

Donc il faut que j avance l'argent de 993 euro ( voir tous les ans) et que je les récupérais à la succession quand la maison sera vendue mais si cela dure 3 ans je ne pourrais plus payer

Que faire les impôts ont t ils l droit ou j ai été mal conseillé

Merci de votre réponse

Bonjour,

le lien taxe habitation indivision indique :

Lorsque la propriété ou l'occupation est indivise, l'administration peut assujettir, selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l'habitation :

Toutefois, lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 419384

la réponse dépend du mode d'occupation du bien.

salutations

bonjour

avez vous contacté le notaire en charge de la succession ?