Trop perçu pôle emploi

Bonjour

J ai eu une dette pole emploi, je n ai pas respecté mon échéancier j ai donc reçu un courrier d huissier. Il me réclamait donc le montant de la dette + 2 courriers AR + une somme selon article A 444-31 DP. J ai réglé la totalité mais désormais il me demande encore une somme pour procédure etc , somme lon demandée dans le 1er courrier. Je pensais que les frais étaient à la charge du creancier? C est différent avec pôle emploi? Merci

Bonjour,

Les frais sont à la charge du créancier uniquement dans le cadre d'un recouvrement amiable mais s'il y a eu une procédure c'est différent...

Cela correspond à ces dispositions...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci. Cela semble correspondre aux 58e que j ai payé ( article 444-31). Là il me réclame 206e qui n apparaissait nulle part sur le 1er courrier. Pour une dette de 1200e , enfin 800e restait dû lorsque j ai eu le courrier de l huissier. C est bien noté d ailleurs . Donc 206 pour 800 euros dû il y a un souci!!

Alors, il vous reste à interroger le Commissaire de Justice (ex Huissier) ou la chambre départementale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.