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Bonjour,
Je suis mère au foyer je veux entamer une procédure de divorce, mon mari a un très bon salaire mais travaille à l’étranger et ne paye pas d’impôt en France
Il est fortement probable qu’il me coupe les vivres si j’entame la procédure et ne payant pas d’impôt en France il sera impossible d’exiger de lui de payer une pension (sans compter qu’il transférera probablement l’argent cumulé sur les comptes épargne dans le pays oú il vit)
Je me retrouverai donc toujours mariée (tant que le divorce n’est pas prononcé officiellement par le juge) mais sans ressource…
La loi prévoit-elle quelque chose dans ce cas ?
Puis-je enclencher les procédures de demande d’aides sociales (CAF, RSA,…) en étant toujours mariée ?
(Petite précision : nous avons une maison en France dans laquelle je resterais provisoirement en attendant le jugement)
Modérateur
bonjour,
article 212 du code civil :
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
c'est donc à votre futur ex-époux de subvenir à vos besoins, vous devez en parler à votre avocat qui est nécessaire pour le divorce.
salutations
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je connais cette loi mais j’ai un doute quant à la possibilité de la faire appliquer dans mon cas…
Modérateur
vous rémunérez votre avocat pour régler ce genre de différent dans le cadre du divorce, vous pourrez demander une prestation compensatoire.
comme vous indiquez être mère au foyer, vous devez percevoir déjà percevoir des allocations familiales pour vos enfants, vous pourrez également demander des pensions alimentaires pour vos enfants.
Merci beaucoup, vous m’avez rassuré
Bonne journée
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