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Bonjour,
En 2010 ONC, pour faute me concernant.
Attribution du logement gratuit jusqu'au divorce. Les enfants vivent avec moi.
En 2014 divorce prononcé, le juge n'a pas statué sur la valeur du loyer.
1ere question
Est ce que je dois une indemnité d'occupation car mes enfants étaient aussi sous notre toit?
Est ce qu'il y a une prescription car 2014-2021 ? Malgré que nous soyons encore en procédure et que le montant du loyer ne soit toujours pas statué.
Superviseur
Bonjour
L'indemnité d'occupation est sujette à un délai de prescription de 5 ans.
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