litige, divorce/contrat d'assurance

Bonjour,

J'ai redécouvert depuis peu que j'étais le titulaire d'un compte chez un assureur. Le montant de ce compte étant élevé, j'aurai souhaité récupérer cet argent. Ceci possible mais il se pose un problème : ce contrat a été passé lors de mon premier mariage duquel le divorce a été prononcé il y a de cela vingt-quatre ans. Aujourd'hui, je suis remarié et père d'un fils. Néanmoins, l'assureur nous annonce qu'il ne peut nous donner que la moitié de l'argent total placé sur le compte parce que justement ce contrat signé avec l'assureur s'est fait lors de mon premier mariage. L'assurance redoute que mon ex-femme vienne me réclamer de l'argent sur ce compte, c'est pour cela que je ne peux toucher que la moitié. Mais à aucun moment, le nom de mon ex-femme n'apparait sur les contrats d'assurance.

De ce fait, suis-je en droit de réclamer la totalité de la somme ou comme le sous-entend l'assureur, n'en prendre que la moitié au cas où mon ex-femme vienne a réclamer quelque chose ?

Merci d'avance.

Bonsoir,

CODE CIVIL

Article 1477

Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement

La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.

Votre divorce datant de 1987 et la liquidation de la communauté etant faite sur les textes de loi de l'epoque, je ne sais pas si l'article 1477 du code civil s'applique dans votre cas. Parce que dans ce cas, ce n'est pas la moitie mais la totalite que votre ex femme pourrait demander.

Il faudrait aussi connaitre le regime matrimonial que vous aviez avec votre ex femme

Lire cet exemple http://www.lextimes.fr/4.aspx?sr=1012
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)