48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Retraitée et vivant dans un pays hors union européenne, j'ai contracté une petite assurance vie pour ma petite-fille avant de quitter la France, c'est le seul héritage que je lui laisserai. J'ai également une petite retraite en France.
Ne pouvant toujours payer une pension alimentaire que l'on me réclame en France, le Trésor Public pourra t-il m'obliger à casser cette assurance vie pour la prendre ? Je n'arrive pas à payer cette pension régulièrement, j'ai des arriérés et j'ai peur d'un ATD.
Merci de votre réponse.
bien cordialement.
Dernière modification : 01/05/2017
Superviseur
Bonjour,
Si vous avez contracté votre assurance-vie dans un pays hors UE, elle sera intouchable.
Par contre, l'ATD concernera vos retraites françaises et le tribunal pourra faire saisir, à la source, vos retraites françaises.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net