Pensions alimentaires payées sur fonds propres - enfants majeurs

Bonjour,

Depuis 5 ans, je verse à chacune mes 2 filles majeurs des pensions alimentaires annuelles issues uniquement de mes fonds propres (donation et sucessions). Ces fonds sont placés sur des comptes en banque à mon seul nom et dans une banque différente de celle du ménage (conditions exprimés par les donnants).

Elles sont étudiantes et ces pensions servent à payer leurs loyers et une partie des dépenses alimentaires.

Mon conjoint me reproche de ne pas lui en donner aussi ou de pas en utiliser une partie pour "améliorer notre terrasse ou son atelier ... " !!!

En cas de séparation, est-ce que je peux demander dans le partage ou liquidation de la communauté le remboursement de la moitié des sommes à mon conjoint au titre de son obligation alimentaire ?

Merci pour votre aide

Géraldine Dernière modification : 20/11/2025 - par GLamb

Bienvenue et bonjour

Si ce sont vos fonds propres, votre conjoint ne peuT en bénéficier librement.

Encore une fois, c'est une question qui touche à la délicate articulation entre l'obligation alimentaire des parents et le régime matrimonial, notamment en matière de récompenses.

Le versement de pensions alimentaires à vos filles majeures étudiantes pour payer leur loyer et leur nourriture est considéré comme l'exécution de cette obligation (du couple) d'entretien et d'éducation.

La jurisprudence considère généralement que les dépenses faites pour l'entretien et l'éducation des enfants n'ouvrent pas droit à récompense à moins que l'époux qui les a supportées n'ait au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage...

Pour obtenir une indemnité, il faudrait établir (avec votre avocat), que l'utilisation de vos fonds propres (héritages et donations) pour payer la totalité des pensions alimentaires constitue une sur-contribution manifeste aux charges du mariage.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.