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bonjour
mon ex mari me demande le remboursement de ma quote part d impots depuis 1988 soit 285 000 euros
sous le régime de la séparation de bien .
ONC 2014 (14 nov 2014)
divorce force jugée 17 juin 2018
A partir de quelle date dois je payer en tenant compte de la prescription quinquennale? Les impots n étant pas une charge.
Votre site est agréable,bravo
Merci d avance
NOELLE
Bonjour
Si votre jugement de divorce ne comportait rien à ce sujet, un tel litige doit être tranché par le JAF, je vous conseille de reprendre contact, par l'intermédiaire de votre avocat le cas échéant.
merci
bonne journée
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