48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'aurais voulu savoir si la prestation compensatoire peut être demandé en cas de séparation sans avoir été marié?
Merci de votre réponse.
Vous pouvez toujours demander tout ce que vous voulez, mais dans ce cas, vous n'obtiendrez rien car la prestation compensatoire est réservée à un conjoint divorcé. Vous n'avez jamais eu d'obligations envers votre ex, vous n'avez donc aucun droit.
Merci pour cette réponse rapide et très claire....
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux