48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
je suis divorcée et sur l'ONC j'ai eu le droit de jouissance de mon domicile et rien d'autre de précisé mais à ma charge de rembourser le crédit. Mon notaire s'est renseigné auprès du juge et celui annonce, après 2 ans du divorce, que soi disant il avait fait comprendre que c'était à titre onéreux alors que je n'aurai jamais pris la maison s'il l'avait dit ouvertement ! Est ce normal car maintenant je dois des indemnités d'occupation et mon ex n'accepte pas la soulte sans les indemnités forcément. Que puis je faire ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net