indemnité d'occupation

bonjour, séparée depuis 05/2015, ma procédure de divorce s'est étalé sur plus de 5ans. je suis officiellementdivorcée que depuis 08/2020. Maintenant c'est la procédure de séparation de bien qui reste bloqué avec le notaire de mon ex mari qui ne repond pas.

en attendant, d'après ordonnance de non conciliation, j'ai eu la juissance gratuite de la maison pendant 18 mois (pensant que le divorce se ferait vite) avec mes 3 enfants et maintenant mon ex mari ( et son notaire) qui font trainer la procédure me réclame un loyer mensuel de 900€ à faire courir depuis 06/2017 alors qu'il s'agit de la maison familiale que je souhaite garder depuis le début ( racheter sa part) et qu'il fait trainer les choses.

Comment puis je déterminer cette indemnité d'occupation, voir la faire annuler car le délai de procédure ne cesse d'augmenter suite au blocage de notre dossier à chaque étape (plus de 2 ans de délibéré et jugement et maintenant blocage par le notaire de mon ex mari).



merci par avance de bien vouloir me conseiller.

Cordialement.

bonjour,

voir ce lien sur comment calculer une indemnité d'occupation :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#:~:text=L'indemnit%C3%A9%20d'occupation%20repr%C3%A9sentera,2%20%3D%20450%20euros%20par%20mois.

vous devez cette indemnité d'occupation pour cette maison appartenant à la communauté et que vous voudriez acheter si vous trouvez un accord avec votre futur ex-mari.

mais rien ne vous oblige à occuper cette maison si vous ne voulez pas payer d'indemnité d'occupation.

salutations