Il y a-t-il prescription quinquennale pour l’indemnité d’occupation

Question

1 message

18/02/2023 11:18

Une ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2012 accorde à mon ex de rester dans la maison, à titre onéreux. La maison devant t’être estimé au moment du partage, aucun montant ne pouvait être proposé. Il a fait traîner le divorce durant des années, si bien que nous sommes passés tardivement devant le notaire. Celui ci a dressé un pv de difficulté en 2020, mon mari refusant le montant du partage. Nous sommes à nouveau passés au tribunal, qui a désigné un expert pour Reestimer nos biens. Mon ex-mari veut faire valoir La prescription quinquennale . En as t’il le droit? Si non avez vous des textes de loi à partager. Merci d’avance

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Visiteur · Answer 1 · 18/02/2023

18/02/2023 11:41

Bonjour,

Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il vous appartient d'interrompre cette prescription par la procédure judiciaire.

Consultez votre avocat.

P.M. · Answer 2 · 18/02/2023

48750 messages

18/02/2023 11:43

Bonjour,

Je vous propose ce dossier : Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.