Séparation qui garde le logement social ?

Bonjour,

Nous sommes en conflit avec la mère de mon fils. Nous sommes ni pacsés, ni mariés. Nous avons signé ensemble un bail solidaire pour un logement social seulement, elle ne contribue aucunement au paiement du loyer ni à aucune charges. Sa situation était difficile car elle était dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour depuis plusieurs mois et sans ça elle ne pouvait ni travailler, ni toucher son chomage. Au début elle travaillait au black et ça allait encore mais très vite elle a arrêté et les problèmes ont commencé. Depuis notre relation s'est bien détériorée et notre situation de couple s'est transformé en une co-habitation difficile à vivre pour moi. Elle a pu avoir une attestation de renouvellement en début de mois mais je ne suis pas sûr qu'elle m'aidera quand elle percevra son chomage ou ses aides en début d'année prochaine.

Je voulais savoir si, dans le cas où elle reste sur ses positions, il existerait un moyen pour moi de garder le logement à mon nom seul avec mon fils et de la faire retirer du bail en faisant appel à un avocat s'il le faut ?

Merci.

Bonjour,

Le JAF peut attribuer le logement à l'un ou à l'autre. Mais il peut très bien l'attribuer à Madame.

bonjour

c'est le juge qui attribuera le logement, pas le bailleur

Bonjour, bienvenue,

Malheureusement, un juge ne peut pas "ordonner" le retrait d'un concubin du bail simplement parce qu'il ne paie pas sa part, sauf dans des cas très spécifiques (violences conjugales avec ordonnance de protection).

Cependant, comme le bail est solidaire, vous êtes obligé de payer la totalité au propriétaire. Mais juridiquement, elle vous doit sa part (généralement 50%).

Un avocat peut mettre en demeure la mère de votre fils de vous rembourser les sommes avancées. Cela peut servir de moyen de pression : soit elle paie, soit elle accepte de quitter le logement et de signer son préavis.

Si ses dettes envers vous s'accumulent, cela peut faire l'objet d'une médiation devant un conciliateur de justice (gratuit) pour acter son départ en échange de l'abandon d'une partie de la dette.

Le logement social est attribué selon des critères de ressources et de composition familiale. Si elle part, le bailleur devra vérifier que vos seuls revenus suffisent pour assumer le loyer. Si vous obtenez la garde principale de votre fils, cela renforce légitimement votre droit à rester dans ce logement (surtout s'il est adapté à un enfant).

C'est tout ce que je trouve à vous dire.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

D'accord. Merci pour les réponses.


J'aurai une autre question : elle était déjà assez porté sur l'alcool avant et ses récents problèmes de régularisation n'ont pas aidé, elle boit régulièrement (casiment tous les jours) et évidemment ça complique encore plus notre communication. Je cherche un moyen pour "signaler" cela ou garder des preuves si jamais. Je ne sais pas trop comment m'y prendre.

Bonjour et meilleurs voeux malgré la situation difficile.

L'addiction de votre ex n'a aucune influence sur la décision du juge. Si vous avez des preuves de violence (ITT constatée à l'hopital) ce serait différent. cf article 8-2 de la loi 89-462.

Eviter toute provocation, bien réfléchir et réunir des preuves incontestables avant de le faire valoir.

Bonsoir et bienvenue
Je rejoins Yapasdequoi, concernant l'alcool, votre enfant pourrait-il s'en trouver maltraité ou délaissé sur le plan de l'hygiène ?
Car dans ce cas, une main courante comme première preuve d'inquiétude pourrait être justifiée.
Elle permet de prouver officiellement qu'à une date précise, vous avez signalé un problème. C'est ce qu'on appelle la "prise de date".
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Une main courante ne sert à rien : aucune enquête aucune suite. Elle ne permet même pas de se dédouaner d'une non assistance à personne en danger.

C'est soit une plainte pour violences, soit un signalement que l'enfant est en danger (119).

On assume ou on laisse tomber.

Attention, une dénonciation calomnieuse peut se retourner contre l'auteur.

Bonjour,

Par expérience je peux dire qu'une main courante même si elle n'engendre aucune enquête ni aucune suite, sert à quelque chose notamment à contextualiser une affaire.

Cordialement

Rebonjour,


Attention, une dénonciation calomnieuse peut se retourner contre l'auteur.

Il faut être prudent aux termes employés qui effraieraient ceux qui posent des questions sur ce forum. L'article 226.10 du Code pénal dispose qu'une dénonciation doit être adressée à une autorité judiciaire, un OPJ ou une autorité qui peut y donner suite (conciliateur de justice, délégué syndical, etc); de plus, les faits dénoncés doivent donner lieu à des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Je ne pense pas que le brigadier qui, à l'accueil du commissariat ou de la gendarmerie enregistre les mains courantes soit un OPJ.

Enfin, si la main courante ne servait à rien, elle aurait disparu depuis longtemps de la procédure

Alors, prudence !

Cordialement

https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/fiches-pratiques/famille-et-aides-aux-victimes/main-courante

A lire avant de se précipiter.

Yapasdequoi, le lien que vous indiquez précise très bien la prise de date pour une éventuelle preuve, le cas échéant.
C'est bien ce que j'indiquais me semble-t-il.
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