48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je suis gérant d'une sci et à 50 pour cent avec mon épouse, je voudrais savoir si elle pourrai refusé de me vendre ses part pour une maison qui est notre domicile principal cause divorce.
Merci de votre réponse.
Bonjour,
elle peut refuser de vous vendre ses parts, le bien reste en indivision, et on ne peut pas forcer la division.
Bien à vous
Merci pour votre réponse.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux