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Bonjour,
J'occupe le domicile depuis mai 2014. L'ONC a été prononcée en janvier 2015. Le jugement, lui, a été prononcé en janvier 2017. Pour la liquidation de la communauté, étant donné que mon ex-femme n'a fait aucune démarche pour les indemnitées d'occupation, je bénéficie de la prescription. Cela veut dire qu'elle ne peut prétendre à aucune indemnité ou est ce qu'il y en a compter depuis janvier 2020 à aujourd'hui ?
Merci.
Dernière modification : 05/11/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
en application de l'article 815-10 al.3 du code civil, l'action en paiement du paiement de l'indemnité d'occupation se prescrit par 5 ans.
cela veut dire que votre ex ne peut aller au-delà de 5 ans pour réclamer le paiement, comme nous sommes en 2021, elle ne peut pas aller au-delà de 2016.
voir ce lien :
prescription indemnité d'occupation
salutations
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