location de terrain en indivision et loyers impayes

Bonjour,

J'aimerais savoir quels sont nos droits (terrain familial en indivision) vis a vis d'un locataire du terrain qui lui a été loué par notre pere décédé.

Le locataire ne paye plus la location du terrain sur lequel il a construit sa maison.



Merci de vos réponses

Hello !

Vous devriez expliquer l'historique de cette location et construction car le plus gros problème pour vous indivisaires propriétaires du terrain c'est plus la maison construite* sur ce terrain par un tiers que les loyers en retard qu'il vous doit pour le terrain.

* D'alleurs cette construction a-t-elle été autorisée par votre père ou pas ? Dans les deux cas y-a-t-il des documents qui en attestent ? Etc...

Informez-vous mieux en cherchant "construction sur le sol d'autrui" sur internet...

PS : que vous soyez en indivision ne change rien à la situation (sauf que vous devrez être bien d'accord entre vous pour agir en justice contre le tiers en question le cas échéant ne serait-ce que pour les loyers en retard).

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

bonjour

cette indivision a t elle désigné un mandataire pour assurer la getion de ce bien au nom de tous les indivisaires?

Depuis quand le loyer est impayé?

Quelle action a été entreprise pour recouvrer le loyer?