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Bonjour,
voila mon père est décédé depuis peu et je suis fille unique (majeure) et il reste ma mère. Cependant les relations avec cette dernière ne sont pas excellentes.
N'ayant pas fait de testament, on est allées chez le notaire. Mais ma mère me menace souvent de ne pas me laisser acceder au compte bancaire qui avant était conjoint avec mon père. Je voulais savoir si elle en avait le droit ou si moi aussi, j'ai autant de droit qu'elle sur ce compte
Merci d'avance
Modérateur
bjr,
il faut savoir s'il existait un donation au dernier vivant.
comme fille unique vous êtes héritière réservataire de votre père et votre part est de la moitié de l'actif de la succession.
donc il faut évaluer cet actif et le partager en 2.
s'il existe un bien immobilier le notaire est obligatoire.
si la succession est inférieure à 50000 €, la déclaration de succession n'est pas nécessaire.
cdt
Bonjour,
En cas de donation entre époux, et même en l'absence, votre mère, conformément à l'article 757 du code civil, peut opter pour l'usufruit de la succession de votre père.
Dans ce cas, effectivement, vous n'aurez plus accès aux comptes bancaires, mais un simple droit de créance sur la moitié des sommes existantes aux décès de votre père, créance que vous pourrez faire valoir au décès de votre mère.
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