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Bonjour,
J'ai acheté un maison à 50/50 avant le pacs avec mon partenaire et je n'ai pas d'enfant, je suis maintenant pacsée. J'aimerai rédiger un testament afin de protéger mon partenaire concernant la maison. J'aimerai lui léguer ma part de la maison en totalité.
Quel terme utiliser dans mon testament SVP?
De plus, ai je besoin de notifier dans mon testament que le reste de mes biens doit revenir à mes ascendants ou bien ca sera fait automatiquement? qui devra payer mes obsèques (mon partenaire ou mes acsendants)?
Est il plus judicieux fiscalement parlant de nommer mon partenaire "légataire universel" et que je lui demande dans mon testament de re-distribuer à ma famille le reste de mes biens ou la taxe du gouvernement à 55 % sera identique?
Un grand merci pour votre aide.
Meilleures salutations,
Nathalie
Modérateur
bjr,
pour tout ce qui n'est pas prévu dans le testament, ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent.
si vous savez exactement ce que vous voulez, vous pouvez le préciser dans votre testament.donc vous écrivez que vous léguez votre part dans la maison à votre partenaire.
le partenaire de pacs est exonéré des droits de succession.
il est délicat de demander à votre partenaire de donner certains de vos biens dans le but d'éluder les droits de successions, l'administration fiscale pourrait ne pas être d'accord car cela sera considéré comme des donations.
vous pouvez consulter un notaire pour savoir si cette disposition est légale mais j'ai des doutes.
cdt
Merci pour votre réponse rapide et claire.
Bien à vous,
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