48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma mère est devenue usufruitiere de la maison familiale après le décès de mon père, moi-même nu-proprietaire.
Ma mère vient de signer un devis pour effectuer des travaux de changement de menuiseries de toute la maison sans mon accord.
En as t-elle le droit? Peut elle prendre une telle décision sans mon accord?
Merci de votre retour.
Sandrine
Modérateur
bonjour,
l'usufruitier est en charge des travaux d'entretien, le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux grosses réparations, selon les articles 605 et 606 du code civil.
votre mère peut donc effectuer des travaux d'entretien à sa charge sans vous consulter.
salutations
Merci beaucoup de vos explications.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net