Vente d'un bien après divorce dont une part en donation

Question

2 messages

10/06/2018 23:02

bonsoir,

nous avons divorcé avec mon ex-épouse il y'a 2 ans.

Nous avons toujours un bien en commun dont nous sommes propriétaires ensemble pour 3/4 et 1/4 du bien a fait l'objet d'une donation de la part du père de mon ex épouse .

Sachant que nous sommes divorcés, peut-on imposer la vente du bien pour séparer notre patrimoine commun, sachant qu'il y'a eu une partie en donation ?
La famille ( parents et soeur de mon ex-épouse ) doit -elle confirmer son accord ? Dernière modification : 11/06/2018

2 messages

10/06/2018 23:14

merci pour vos précisions
cependant, libre de vendre sans l'accord de ses parents qui avaient fait une donation pour 1/4?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 10/06/2018

10/06/2018 23:08

Bjr
Votre épouse détient 62,5% , vous mêmes 37,5%.
Vous êtes libre de vendre (ensembles).

youris · Answer 2 · 11/06/2018

Modérateur

23526 messages

11/06/2018 09:43

bonjour,
s'il s'agit d'une donation d'argent des parents à votre fille, cela ne concerne pas la propriété du bien immobilier.
salutations