48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
tulipe 64240
Bonjour,
Mon voisin veut m'attaquer en justice car un des bras du portail dépasse de 6 cm sur son muret. Est-ce que l'article 2224 du code civil , sur la prescription peut l'en empêcher ??
Merci
Dernière modification : 23/10/2025 - par janus2fr
Superviseur
Publié par
beatles
Bonjour,
Une servitude d'empiètement (discontinue et apparente) ne peut s'acquérir que par titre (articles 688, 689 et 691 du Code civil).
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Publié par
Jeussépatou
Bonjour,
L'article 690 du Code civil dispose:
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Il me semble qu'il s'agit plutôt d'une servitude continue.
Je suis d'accord avec Pierrepauljean
Cordialement
Publié par
Jeussépatou
Rebonjour,
Une solution peut être moins radicale: sous l'égide d'un conciliateur de justice, proposez une indemnité à votre voisin.
Cordialement
Publié par
beatles
C'est bien une servitude discontinue car du fait de l'homme.
J'ai pris le soin de donner en lien les articles 688, 689 et 691 et en particulier le 688 :
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Si le portail, qui ne peut fonctionner que sous le contrôle de l'homme n'avait pas été installé de son fait n'y aurait pas d'empiètement (Cass. 3e Civ., 19 mai 2004, pourvoi n° 03-12.451).
Pour ce qui concerne la servitude d'égouts la jurisprudence (Cass. 3e Civ., 8 décembre 2004, pourvoi n° 03-17.225) a été amenée à faire ll distinguo entre les eaux pluviales (servitude continue) et les eaux usées (servitude discontinue).
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net