Amende tresors Public, delais non respecte

Question

1 message

09/08/2021 10:25

Bonjour

je suis redevable d'une amende de 30 000 € Tresort Public c'est derniers m'ont accordé une échéance à 3000,22 € sur 10 mois seulement. Cette proposition est doublement disproportionné par rapport à mes revenus. j'ai payer la première échéance et je leur imposé un virement à trois cents euros par mois. Mais ils maintiennent leurs positions à 3022€ par mois. Mon interrogation se porte sur la saisie , Sachant que je suis propriétaire de deux studios, et que je suis salariée. est-ce que ils peuvent s'en prendre à mes biens immobiliers ? merci

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P.M. · Answer 1 · 09/08/2021

48762 messages

09/08/2021 10:49

Bonjour,

Les saisies sur rémunérations, mobilières et/ou immobilières sont possibles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

fabrice58 · Answer 2 · 09/08/2021

1106 messages

09/08/2021 16:13

Bonjour

en effet, vous ne respectez pas les délaios qu'on vous a accordés.

Vous ne pouvez rien imposer au "Tresort Public" qui est seul décideur. Le service pourra inscrire des hypothèques sur vos biens mais ne les fera pas forcément saisir pour si peu, c'est une sûreté à la revente pour que le notaire retienne ce que vous devrez en core.

cordialement