changement de régime matrimonial en communauté universelle

Bonjour,



Le 24 juillet 2018, nous avons déposé une demande pour transformer notre régime matrimonial en communauté universelle.



Nous avons réglé les frais et le notaire nous a fait signer un acte que nous avons reçu en ligne et imprimé. L'annonce légale a paru normalement et les 3 mois nécessaires à une opposition ont expiré début novembre 2018. Il n'y a pas eu d'opposition.



Depuis, nous n'arrivons pas à obtenir l'acte définitif papier et au 8 février, l'acte de mariage n'était pas corrigé.

Le notaire fait la sourde oreille et ne nous envoie pas ces documents. Est-ce que nous sommes légalement, malgré cela, en communauté universelle puisque nous avons signé un acte chez le notaire le 24 juillet 2018?



Merci.



M. Chambon

bonjour,

tant que votre nouveau régime matrimonial n'a pas été porté à l'état-civil, votre nouveau changement de régime matrimonial n'est pas opposable au tiers, mais il est applicable entre vous.

Faîtes un courier recommandé avec A.R. à votre notaire en indiquant que si nécessaire vous saisirez la chambre départementale des notaires qui dispose d'une fonction de contrôle et d'un pouvoir de sanction sur les notaires.

salutations

Merci beaucoup de votre réponse.



Cela veut-il dire que si l'un de nous décède (76 et 77 ans), la communauté universelle s'applique de plein droit?



Que signifie "pas opposable au tiers) ? Nous avons un fils. Cela signifie-t-il que pour lui, nous ne sommes pas en communauté universelle puisque, si mes renseignements sont exacts, nous ne le serons que 3 mois après la modification du régime sur l'acte de mariage ?



Merci infiniment. Je suis désemparée.



P.S. : Nous avons réglé en tout pour 1000€. Nous n'avons pas de biens immobiliers, juste mobiliers.