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Bonjour,
Je résume la situation avant de poser ma question :
Mes parents font une donation partage aux trois enfants en 2009.
Les biens sont tous sous-estimés. Ma soeur a le droit à une maison de 120 000 euros, mon frère a le droit à toutes les terres agricole (dont des terrains constructibles)pour 60 000 euros et moi deux granges pour 60 000 euros (surestimées).
Je refuse cette donation partage donc fâcherie familiale.
En janvier 2010, une donation est faite à mon frère et ma soeur pour les mêmes biens. En 2011, mon frère vend un terrain constructible pour la somme de 154 000 euros.
Mon père est décédé en février 2015, et ma mère donc reste seule et une succession est ouverte.
Ma question est la suivante : le notaire nous informe par courrier de cette succession et je voudrai savoir si tous les biens mobiliers, immobiliers sont estimés ou alors nous restons sur cette sous-estimation d'une maison à 120 000 euros.
Est ce que je suis en droit de demander au notaire le dossier avec les estimations.
Je vous remercie par avance. Cordialement.
Modérateur
bsr,
dès l'instant ou vous avez refusé la donation partage, les donations faites à votre frère et à votre soeur sont rapportables à la succession et éventuellement réductibles si elles vous empêchent de recevoir votre réserve héréditaire.
Les donations sont estimées au jour du partage (= succession) dans leurs états au jour de la donation.
cdt
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