48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai acheté seul (célibataire) une maison en 2005. En 2006 je me suis mariée (sans contrat de mariage) et en 2007 nous avons habités cette fermette avec mon épouse et payés sur un compte commun le crédit immobilier. Maintenant que nous divorçons comment cela se passe t'il ? Puis-je garder le bien ? dois-je lui verser une partie ? peut-elle me forcer à vendre ? peut-elle me forcer à partir ? Merci pour les renseignements.
bjr,
la maison achetée avant le mariage reste un bien propre.
votre épouse n'a donc aucun droit de propriété sur ce bien.
mais la communauté vous a enrichi en finançant ce bien propre, vous devez à la communauté une récompense fonction de l'argent investi dans ce bien.
cette récompense du à la communauté est divisé par 2 pour chaque époux.
donc votre futur ex ne peut pas obliger à vendre ou à partir.
cdt
Comment dois-je procéder alors ? car si je ne vends pas et reste dans ma propriété que peut-elle faire exactement ? Comment se calcul la récompense de la communauté. C'est la plus valu ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux