caf prends en compte des ressources inexistantes

Pour cette rentrée scolaire la caf ne me verse pas l'ars sous prétexte que mes revenus de 2019 sont supérieurs au plafond

J'étais à ce moment là séparée avec 2 enfants à charge et 17000 de revenus

Or, je me suis remariée en 06/18

La caf a pris les revenus 2017 de mon conjoint alors que nous n'étions pas ensemble

Malgré mes réclamations on me répond que "c'est comme ça"

Je trouve cela abusif

Je ne trouve aucun texte de loi qui affirme ou infirme leur dire que faire ?

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156692&cidTexte=LEGITEXT000006073189

"Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée."

"Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond."

au 31 juillet 2019, vous viviez en couple donc ce sont les ressources du couple qui doivent être comparées au plafond.

Bonjour

En effet, le montant des prestations du 1/01/2019 au 31/12/2019 sont fonction des revenus 2017 déclarés en 2018 aux impôts qui sont pris en compte.