Protection des enfants héritage

J'ai 78 ans, en trés bonne santé, mon ex concubine mère de mes trois enfants 10, 12 et 13 ans,vient de se marier.

Je ne veux pas que mon ex puisse gérer mon héritage qu'elle vas dilapider et ne rien laisser à mes enfants.

Comment protéger mes enfants

Bonjour MADA 3

Il est vrai qu'en France, lorsqu'un parent décède en laissant des enfants mineurs, l'autre parent exerce par défaut l'administration légale des biens des enfants.

Sans disposition de votre part, votre ex-compagne pourrait donc avoir la main sur l'héritage jusqu'à leur majorité, mais heureusement, le droit français offre des solutions juridiques puissantes pour contourner cette difficulté.

Organiser la gestion via un mandat à effet posthume (VOIR VOTRE NOTAIRE) qui vous permet de désigner de votre vivant une personne de confiance (un de vos enfants majeurs si vous en avez d'autres, un frère, une sœur, un ami de confiance ou un professionnel comme un notaire) qui sera chargée de gérer les biens que vous laisserez à vos enfants mineurs.

La particularité à retenir est qu'il est conclu pour une durée de 2 ans, renouvelable par le juge des tutelles, et peut aller jusqu'aux 18 ans (voire 25 ans si le mandataire est un professionnel et que l'enfant poursuit des études ou a des difficultés particulières).
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Professionnelle en retraite.

Notez aussi les articles 384 pour l'administration légale par un tiers, et 386-4 2° pour la jouissance légale attachée à l'administration légale.

Mais cela suppose que vous désigniez vos 3 enfants comme vos légataires universels, plutôt que de les laisser devenir vos héritiers légaux.


Article 384 alinéa 1er

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.





Article 386-4

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;