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Une décision du tribunal d'instance me décharge de ma fonction de curateur aux biens alors que je n'étais pas présente à l'audience. J'ai contesté la décision dans les délais . Ai-je des chances de voir une nouvelle étude. et la décision qui est executoire puis-je l'empêcher
Modérateur
bonjour,
la décision de changment de curateur ou de tuteur est prise par le juge des tutelles.
en principe, avant de décider du changement , le juge des tutelles reçoit l'ancien tuteur ou curateur.
Le recours doit se former devant la coiur d'appel dans les 15 jours de la notification de la décision du juge.
Les éléments justifiant le désaccord sur le choix du juge des tutelles devront être fournis.
voir ce lien : https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/protection-majeurs_128975_1.htm
salutations
BONJOUR
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