Achat de part d’une propriété

Bonjour,

'mon concubin possède une maison avec son ex concubine. La part de cette dernière s'élève à 80000e. Elle n'acceptera pas de me céder sa part à moi qui est le nouvelle compagne. Est il possible que je donne les 80000e à mon concubin qui lui rachète sa part. Et que par la suite il me la cède pour un euro symbolique ou d'une autre manière?
merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

Ca ferait 2 fois les frais de notaire à payer !!!

Hello !

Fanou quand vous dites "céder" vous voulez dire que l'ex-concubine refuse de vous "vendre" sa part de la maison, c'est bien ça ? Mais veut-elle au moins la vendre à son ex-compagnon ? Si c'est le cas et que vous "achetez" ensuite cette part à votre compagon comme le dit Janus cela fait deux mutations de propriété et leurs frais-taxes.

Le cas échéant ne "donnez" aucune somme à votre compagnon, mais faîtes-lui un prêt en bonne et due forme (qui avec le conseil d'un notaire ou avocat pourra +/- être lié à l'achat en question par votre compagnon). Protégez-vous... dans tout "contrat" il faut envisager le pire, ça ne le provoque pas mais on est paré le cas échéant.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci pour vos réponses . Du coup quelle serait la meilleure solution dans mon cas sachant qu’elle ne serait pas contre lui céder sa part à lui?

bonjour,

il vaut mieux raisonner en termes de pourcentage de droit indivis qu'en valeur puisque c'est l'ex-concubine qui fixera le prix de vente de ses droits, vente qui fera l'objet de frais de mutations.

pour éviter 2 ventes successives, il vaudrait mieux que l'ex-concubien vous vende ses droits indivis directement à vous.

salutations

(suite)

Fanou il me semble qu'une option après l'achat de la part d'indivision de son ex-compagne par votre compagnon serait ensuite de vous marier en formant un contrat de mariage dit de la communauté universelle...

Lecture pour vous : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F948

Youris je ne comprends pas votre proposition (éviter 2 ventes successives par la vente directe des droits de monsieur à sa nouvelle compagne, car dans ce cas l'ancienne et la nouvelle compagne seraient les deux indivisaires de la maison).

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

j'ai écris " il vaudrait mieux que l'ex-concubien vous vende ses droits indivis directement à vous ".

d'accord le e est mal placé mais il faut comprendre l'ex-concubine, et non les droits détenus par monsieur.

par contre, sachant qu'en cas de vente de droits indivis, les indivisaires disposent d'un droit de préemption, il faudra respecter les conditions de l'article 815-14 du code civil.

article code civil 815-14

salutations

Ok vu Youris. J'aurais dû comprendre mais je n'ai pas eu cette lecture car il a été dit que l'ex-compagne ne veut justement pas venrdre sa part à la nouvelle compagne.
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.