Autorisation des héritiers pour payer les factures du défunt

Bonjour

Je vais essayer d’être brève.

Mon père est décédé en novembre 2020 et ma mère a été mise sous tutelle de ma sœur, son état physique et de santé mentale l’exigeant.

Succession égalitaire mais conflictuelle, un de mes frères s’étant brouillé avec mes parents -> manœuvres dilatoires de sa part de mon frère.

C’était l’exposé du contexte.

Ma mère décède en juin 2022, alors que la succession de mon père n’était toujours pas "soldée"

Le notaire nous signale que les dépenses doivent être autorisées par tous les héritiers. Arrive l’automne et l’inévitable taxe foncière, ou plutôt taxe sur les logements vacants, de la maison de mes parents, alors encore en vente, une promesse d’achat ayant été signée en mars 2022.

Mon frère refuse son accord pour que l’indivision paie cette TLV, "sinon je bloque la succession" (ce ne sera guère que la 4e fois qu’il emploie cette menace de blocage de la succession, 3 fois pour mon père)

Ma question : quel article du code civil, ou du BOFIP, pour cette autorisation unanime des indivisaires pour des dépenses d’une indivision ? Laquelle dépense est, mon sens, une dépense que je qualifierais de contrainte. Je vois mal une octogénaire pluri-covidée, GIR1, atteinte de démence vasculaire, aphasique, nageant dans un brouillard sensoriel, cancéreuse, s’offrir un séjour dans une île paradisiaque. Mon frère aurait eu alors raison de s’opposer à la dépense.

Merci d’avance et veuillez m’excuser si je n’emploie pas les bons termes, je ne suis pas juriste et je veux bien apporter d’autres précisions si nécessaire.

Bonjour,

Le notaire a-t-il acté la transmission du bien immobilier aux héritiers ?

On comprend entre les lignes que vous êtes maintenant en indivision.

De quelle taxe s'agit-il ? celle de 2025 ? ou antérieure au décès ? ou ?

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F263

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.

Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

Bonjour.

Nous imaginons qu'il s'agit d'une somme à prélever sur les fonds de la succession qui sont en comptabilité notariale ?

Le notaire n'a aucun pouvoir décisionnaire. Il ne peut faire que ce qui est demandé par tous les indivisaires. Il ne peut pas obéir à un indivisaire contre un autre indivisaire. Ce n'est pas une histoire de code civil ou de BOFIP. Face à un désaccord entre héritiers, un notaire est impuissant.

Mais un indivisaire peut régler cette TLV, et demander qu'il en soit tenu compte dans les opérations de partage.

Bonjour Chrysoprase,


Ma mère décède en juin 2022, alors que la succession de mon père n’était toujours pas "soldée"
Le notaire nous signale que les dépenses doivent être autorisées par tous les héritiers. Arrive l’automne et l’inévitable taxe foncière, ou plutôt taxe sur les logements vacants, de la maison de mes parents, alors encore en vente, une promesse d’achat ayant été signée en mars 2022.



Vous parlez de l'automne 2025 pour la taxe logement vacant 2025 ?

Mars 2022 est vraiment 2022 ? parce que votre maman est décédée vous dites en juin 2022.




Mon frère refuse son accord pour que l’indivision paie cette TLV, "sinon je bloque la succession" (ce ne sera guère que la 4e fois qu’il emploie cette menace de blocage de la succession, 3 fois pour mon père)

Ma question : quel article du code civil, ou du BOFIP, pour cette autorisation unanime des indivisaires pour des dépenses d’une indivision ?



La taxe dont vous parlez est donc vraiment une dette de l'indivision ? ( ce qui serait davantage logique puisque on suppose que du temps de votre mère, elle occupait cette maison)


Arrive l’automne et l’inévitable taxe foncière, ou plutôt taxe sur les logements vacants,

La taxe foncière est adressée à qui "succession nom de votre mère" ou "indivision nom de votre mère ou de votre père" ? Qui la paye et par quel moyen ?

(votre mère avant son dèces payait-elle la taxe foncière ? en tant d'usufruitère ou en possédait-elle aussi une part ?)

Dans votre titre de question, vous indiquez 'factures du défunt': les factures du défunt sont des dettes de sa succession. Quand il y a de l'argent sur le compte de la succession chez le notaire et que tous les héritiers ont même notaire, celui chargé des actes de la succession, le notaire de la succession paie les factures du défunt avec l'argent sur le compte de la succession ( si il est missionné pour payer les factures mais en général le notaire ne demande pas l'accord à tous pour chaque facture.)

Yapasdequoi, cela se passe en 2022, le bien a été vendu fin 2022. Mais 3 ans après je me pose des questions sur le déroulement de cette succession. Question de tempérament.


Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

Le notaire qui règle la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.


Je le savais, j'ai interrogé l'administration fiscale. Mais dans mon post initial, j'ai omis de préciser que non seulement mon frère ne voulait pas donner son autorisation, mais encore il nous avait interdit de règler cette TLV, ce qui nous paraissait le plus évident, sinon il bloquait la succession. Sans savoir combien de temps durerait cette méchante affaire et de crainte qu'il n'apprenne que nous avions payé nous avons préféré céder à son chantage.

Rambotte, je le sais hélas, et comme dit dans mon précédent paragraphe, nous les co-héritiers, ou n'importe quel indivisaire, auraient pu régler la TLV, cela ne nous posait aucun problème financier. TLV + abonnements eau-électricité maintenus pour entretenir le bien dans lequel notre mère n'habitait plus depuis 18 mois. et sans espoir d'y revenir, vu l'état déplorable dans lequel elle était, était inférieur à 1 000 euros.

LuSSy, , le ne sais plus si la TLV était adressée à notre mère ou aux indivisaires, sachant que notre mère était usufruitière donc redevable de cette TLV, qui n'était pas la taxe foncière proprement dite, elle résidait en ehpad. mais le fisc ne tient compte que de la situation au 1er janvier.


Quand il y a de l'argent sur le compte de la succession chez le notaire et que tous les héritiers ont même notaire


De l'argent, il y en avait, très largement, et vous avez mis le doigt sur un problème. Il avait choisi son notaire, autre que le notaire successoral, ce qui rendait d'ailleurs la communication lente et compliquée, il ne nous parlait plus depuis des années, les notaires n'étant pas 24h/24 au service des clients. Son notaire, d'ailleurs, sur le point de partir à la retraite, n'avait jamais vu tel cas et était prêt à le lâcher.

Bref, je ne trouve pas très normal, très sain, qu'on accorde un tel pouvoir de nuisance à un héritier pour une somme dérisoire, moins de 1 000 euros pour un actif de succession de 500 000 euros. Je sais dura lex sed lex, mais parfois je trouve la loi mal faite.

Ce que je me demande, je peux toujours rêver, s'il ne serait pas possible de changer la loi, ne manière à ce que de telles broutilles (ratio dettes/actif) n'entravent pas le processus de succession. Le législateur sait être subtil, pourquoi pas dans des cas identiques ?

Pour changer la loi, il faut commencer par le demander à votre député... Mais ils sont assez occupés en ce moment.

C'est ce à quoi j'ai pensé, et en effet nos députés ont du grain à moudre.

Autre problème surgi lorsque tout a été signé et acté (succession et vente de la maison). Quelques jours apès, une petite semaine, un de mes frères, ma sœur et moi-même nous inquiétons de ne rien avoir reçu sur notre compte en banque.

Je téléphone au notaire qui m'affirme qu'il faut l'autorisation de notre frère pour que la somme nous soit versée à chacun, y compris lui. Il prétend nous l'avoir dit le jour de la signature, il ment. Je lui demande l'article du code civil, c'est un usage, paraît-il.

J'aurai décidément appris plein de choses pendant ces successions consécutives.

Mais non, ce n'est pas un usage ! Il s'agit de procéder au partage du prix de vente entre les ayants droits, et il faut leur accord à tous. Sinon c'est au tribunal de décider. Le notaire ne fera rien sans accord unanime ou décision de justice.

çà peut durer encore pas mal d'années.

Il s'agit de procéder au partage du prix de vente entre les ayants droits, et il faut leur accord à tous.


Si le notaire m'avait présenté les choses ainsi, j'aurais mieux compris. Il n'en reste pas moins que nous dépendions, une fois de plus, du bon vouloir de mon frère, alors que la répartition était égalitaire à l'euro près.

Merci pour vos patientes explications.

Bonjour à toutes et tous

Chrysoprase, je ne m'imisce pas longtemps...

mais encore il nous avait interdit de règler cette TLV,

Pour quel motif ? Opposition personnelle sur le principe ?

Les textes disent:

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l'année d'imposition)
Dans les cas que j'ai rencontrés, l'avis a été remis au notaire par l'héritier qui l'avait reçu et payé sans accord de tout le monde... Mais bon !

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique
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Bonsoir,

Votre frère qui a refusé que la TLV soit payée à l'époque constestait peut être le fait que votre mère, étant entré en EHPAD et donc noccupant plus le bien au 1er janvier de l'année d'imposition, n'était peut être pas redevable de la taxe d'habitation ( entrée EHPAD) ni même de la TLV ( je ne comprenez pas pourquoi vous parliez dans votre premeir message de voyagesseychelles etc mais..) à vérifier si à l'époque donc l'année du dc après le 1er janvier, le bien était taxable aux logements vacants. En gros il était vacant depuis quand ?

Sur l'autre sujet, ce n'est pas tant les lois qui sont mal faites, le législateur peut toujours y ajouter quelques gardes fous supplémentaires mais ça n'empécherait jamais les pratiques pratiques qui perdurent sans être tout à fait bonnes.

Pour quel motif ? Opposition personnelle sur le principe ?


Mes parents et lui s'étaient brouillés au début des années 2010 et mon frère a décidé de pourrir les successions - celle de mon père n'étant pas achevée quand ma mère est décédée - en disant par l'intermédiaire du notaire, je veux ci, je veux pas ça.

Un vrai règlement de comptes à O.K. Corral, les pistolets en moins.

Je savais comment aurait dû se dérouler, en présence d'un conjoint survivant, la succession de mon père, mon mari étant décédé 5 mois auparavant, mais pour mon père tout est allé de travers.

Pour la TLV, c'est ma sœur qui l'a reçue et elle l'a remise au notaire chargé de toutes les dépenses. Vu l'ambiance, nous ne pouvions compter sur la participation volontaire de mon frère.