Besoin de renseignements - aide au testament

Bonjour à tous & à toutes,

Je viens vers vous car j’aurais besoin d’aide concernant la rédaction de mon testament.

J’envisage d’inscrire 2 bénéficiaires sur mon testament mais je bloque pour l’écriture de ce dernier.

En admettant que je possède une maison à 100 000 € et 100 000 € supplémentaires de liquidités, et que je souhaite les léguer ma mère et à une association :


je ne souhaite pas me servir du legs de residuo car ma mère pourra vendre la maison et se servir des liquidités et dans l’éventualité où ma mère dépense l’intégralité de mon patrimoine, il ne restera rien à l’association ;
le legs graduel semble intéressant mais un peu restrictif ;
le legs en démembrement de propriété est celui qui m’intéresse le plus mais je ne sais pas si cela peut marcher avec l’association.

Dans le meilleur des cas, je souhaiterais après mon décès :

1°/ que ma mère puisse profiter du loyer de ma maison qui sera louée ;
2°/ que ma mère puisse profiter des intérêts générés par les liquidités bloquées sur un support à capital garanti ;
3°/ que ma mère ne puisse en aucune cas toucher aux 100 000 € de liquidités et vendre la maison à 100 000 € ;
4°/ qu’à son décès, l’association récupère l’intégralité des 100 000 € ainsi que ma maison.
5°/ que personne d’autre hormis ma mère et l’association ne soit concerné par mon testament. Je ne souhaite rien léguer à mes sœurs, etc.

Cela fait 1 mois que je me creuse les méninges, que je me bats avec l’intelligence artificielle de Google et ChatGPT ; je suis même allé voir 2 notaires qui m’ont dit que ce que je demandais était trop compliqué…

Est-ce que quelqu’un peut m’aider ?

Merci.

bonjour,

si vous avez un seul parent vivant, pas de frères/sœurs et aucun autre ascendant, la totalité de votre patrimoine, ce parent hérite de la totalité de votre patrimoine.

vous pouvez par testament léguer l'usufruit de vos biens à votre mère et la nue propriété à une autre personne (association), en demandant l'établissement d'un inventaire de vos biens à votre décès.

n'étant pas un spécialiste des successions, attendez d'autres réponses.

salutations

J'ai 2 parents vivants, mais les parents ne sont pas perçus comme des héritiers réservataires aux yeux de la loi.



Étant célibataire et sans enfant, j'ai donc la possibilité de disposer de mes biens comme je le souhaite.



J'ai bien 2 sœurs mais je souhaite absolument qu'elles ne touchent pas 1 seul centime de mon héritage.

Le problème est que, quand je fais un leg avec démembrement de propriété, l'intelligence artificielle de Google ou ChatGPT me disent toujours qu'il y a quelque chose qui ne va pas.



Et quand je suis allé voir 2 notaires, ils m'ont dit qu'ils ne savaient pas comment faire et que c'était trop compliqué…

On se contrefiche que vos parents ne soient pas réservataires. Ils sont héritiers légaux s'ils vous survivent.

Dans le testament, vous pouvez révoquer tous les droits légaux des héritiers quels qu'ils soient (votre père, votre mère, vos soeurs ou leurs descendances, mais aussi les autres collatéraux si vous survivez à tous vos héritiers putatifs du second ordre).

Je ne vois pas ce qui empêche de désigner votre mère légataire universelle de l'usufruit de tous vos biens, et l'association légataire universelle de tous vos biens, grevés d'usufruit au profit de votre mère.

Dans vos biens, vous n'évoquez pas les meubles meublants, et affaires personnelles. Peut-être acceptez-vous que votre père puisse en recueillir une part ?

Il faudrait préciser ce que vous entendez par liquidités.

Il faudra préciser que l'usufruit sur les liquidités (comptes courants, livrets...) ne pourra en aucun cas être exercé sous la forme du quasi-usufruit, et qu'il sera fait emploi des sommes sur des produits financiers démembrés (normalement, c'est la règle que personne ne peut toucher au capital, et que l'usufruitière ne peut toucher que les intérêts ou dividendes, logiquement sous forme de distribution et pas de capitalisation).

Normalement, sur des valeurs mobilières (titres, actions), ce ne sont pas des liquidités, et il n'y a pas nativement de quasi-usufruit. C'est comme un bien quelconque.

Votre mère usufruitière ne pourra pas vendre le bien, seul un propriétaire, même nu, peut vendre le bien. Cette vente est sans effet sur l'usufruit (le propriétaire vend le bien grevé d'usufruit), à moins que l'usufruitière donne son accord pour que la vente se fasse en pleine propriété (elle vend simultanément son usufruit).

En revanche, l'usufruitière pourra vendre son usufruit, mais l'usufruit vendu restera viager sur sa tête à elle, et s'éteindra à son décès : l'association recouvrera la pleine propriété au décès de votre mère (et l'acquéreur d'usufruit perdra son usufruit acheté). Donc inutile de vouloir l'empêcher de vendre son usufruit.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Sur l'autre forum, certaines personnes me disent que si je lègue la nue-propriété à l'association, l'association refusera sans doute l'héritage car cela imposerait trop de contraintes pour elle. Qu'en pensez-vous ?

Les meubles meublants, peu importe, je ne possède rien de valeur, ils peuvent être vendus, mis à la décharge, cela importe peu.

J'ai déjà révoqué les droits de mes sœurs sur mon testament.

Liquidités =

« Les liquidités désignent l'ensemble des avoirs en numéraire ou des moyens de paiement immédiatement disponibles pour régler une dépense ou une dette.

Au sens monétaire (particuliers et entreprises) : Il s'agit de l'argent liquide (espèces, comptes courants, livrets d'épargne accessibles à tout moment).
La liquidité d'un actif (finance) : C'est la facilité et la rapidité avec laquelle un actif (action, obligation, bien immobilier) peut être acheté ou vendu sur un marché sans que cela ne modifie substantiellement son prix.


Vous me dites :

« Il faudra préciser que l'usufruit sur les liquidités (comptes courants, livrets...) ne pourra en aucun cas être exercé sous la forme du quasi-usufruit, et qu'il sera fait emploi des sommes sur des produits financiers démembrés (normalement, c'est la règle que personne ne peut toucher au capital, et que l'usufruitière ne peut toucher que les intérêts ou dividendes, logiquement sous forme de distribution et pas de capitalisation). »

C'est ce que j'ai écrit dans mon testament :

« Afin de garantir la conservation du capital au profit du nu-propriétaire, j’exclus expressément l’application de l’article 587 du Code civil : le présent legs ne pourra en aucun cas donner lieu à un quasi-usufruit. L’usufruitière ne pourra ni disposer, ni entamer, ni aliéner le capital. »

mais la deuxième notaire que je suis allé voir m'a dit que je n'avais pas le droit d'exclure un article et que je ne pouvais pas demander à bloquer mes liquidités sur un support à capital garanti.

Moi, je pense que c'est possible d'interdire le quasi-usufruit, parce que l'argent, ce n'est pas exactement comme "les grains, les liqueurs", on peut aussi en tirer des revenus eu lieu de les consommer.

Mais il est vrai qu'il faudrait regarder la jurisprudence si elle considère que le quasi-usufruit est d'ordre public en cette circonstance. Je ne pense pas.

Il y a d'autres exemples d'articles dont le disposant peut interdire l'application : l'article 917.

Il existe même une circonstance où c'est le droit d'interdire le quasi-usufruit qui est stipulé, et est peut-être d'ordre public : celui des enfants contre l'usufruit issu d'une libéralité au conjoint survivant.

Je ne sais pas s'il est possible ou non d'exclure le quasi-usufruit…

La notaire m'a dit que cela était impossible, mais en même temps elle n'avait pas l'air très dégourdie, donc bon…

Au final, je ne suis pas plus avancé. C'est pour cela que j'ai besoin d'aide.