48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon mari a signé sous la preston psychologique, la menace d etre déshérité ainsi que de fausses informations telles que "les terres agricoles augmentent autant que les maisons" une donation-partage en 1997. 7 ans plus tard les maisons ont doublées de valeur. En 2020 sa mère est (dernier survivant) décédée en designant mon mari legataire universel.
Comment se calculera en gros la reserve hereditaire, la masse successorale? Ce à quoi mon mari aura droit?
- la masse du partage= 126 694 euros
- ce qui reste au deces en liquidite: 25 000 euros
- mon mari a 2 soeurs et tout le monde a signé le partage.
Le notaire en charge de la succession par voie judiciaire demande à mon mari de faire une pgoposition et nous ne savons pas comment proceder. Quel calcul doit on faire pour savoir si la reserve hereditaire est atteinte. Il paraitrait que si cette reserve est atteinte ce sont les valeurs actuelles des biens qui seront prises en compte.
Je vous remercie d'avance pour votre aide er me tiens à votre déposition pour hout renseignement complementaire.
Très respectueusement,
Monique Landmann
0668237225
Dernière modification : 27/07/2021 - par MoniqueLandmann
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net