Décès du donateur et vente bien immobilier

Bonsoir

j'ai effacé, fausse manip, toute une discussion ;-( Je rétablis le post initial que j'ai pu récupérer. Chrysoprase

La question de Louise 64 :

Propriétaire d'un bien immobilier entièrement rénové et reçu en donation il y a 37 ans, pourquoi dois-je attendre 5 ans après le décès du donateur, alors que je souhaite le vendre au bout de trois ans ? Le défunt avait trois enfants, valeur de la donation identique à l'époque.

Aucun accord à l'amiable n'est possible avec les deux cohéritiers pour "x" raisons.

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Ma situation est compliquée. J'essaie d'être claire.

Fille benjamine d'une fratrie de trois enfants, le défunt, décédé en novembre 2022 avait fait donation partage de son vivant de trois lots de valeur identique il y 37 ans.

Mon lot comportait une maison d'habitation à rénover entièrement et 2 hectares de terre en fermage.

Actuellement, la maison entièrement rénovée est ma résidence principale. La maison d'habitation du défunt est restée en indivision, règlement en cours avec mise en vente aux enchères.

Aucun accord à l'amiable n'est possible avec mes co héritiers, je souhaite vendre le plus rapidement possible ma propriété.

Et le notaire m'a indiqué que je dois attendre 2027, soit 5 ans après le décès pour le faire.

Désolée, LuSSy pourriez-vous reposter votre réponse ? Dernière modification : 17/10/2025 - par Chrysoprase

Bonjour et bienvenue

Contrairement à une idée parfois rencontrée, il n'existe pas de délai légal avant de pouvoir vendre un bien reçu en donation-partage. En principe, vous êtes libre de le vendre quand vous le souhaitez.

Existerait-il une clause d'inaliénabilité établie par le donateur, vous nterdisant ou limitant la revente du bien pa une certaine période?
OU...
Y-a-t-il une procédure en cours, une éventuelle contestation, car vous écrivez "Aucun accord à l'amiable n'est possible avec mes co héritiers" ?
(Bien que la donation-partage fige les valeurs, il existe toujours un risque théorique que l'un des héritiers réservaraire (vos cohéritiers) conteste la donation-partage pour cause d'atteinte à sa réserve héréditaire).

1. Je vous invite à demander au notaire de vous citer la base légale ou la clause spécifique (dans l'acte de donation-partage) qui impose ce délai de 5 ans après le décès.

2. Vérifiez l'acte de Donation-Partage : Relisez attentivement l'acte notarié de donation-partage pour vérifier l'existence d'une clause d'interdiction de vendre (clause d'inaliénabilité) ou de toute autre condition.

Bonjour.

C'est bien entendu l'application de l'article 924-4 du code civil.

Le consentement des cohéritiers du donataire est recherché pour garantir l'impossibilité de la poursuite de l'action en réduction contre les tiers détenteurs du bien donné puis revendu, en cas d'insolvabilité du donataire pour payer une indemnité de réduction.

La seule solution est de convaincre l'acquéreur qu'il peut acquérir sans crainte de se voir poursuivi par une action en réduction.

Il faudra sans doute que l'acquéreur signe au notaire une reconnaissance d'informations données quant au risque qu'il prend en acquérant sans le consentement des cohéritiers, pour que l'acquéreur ne puisse se retourner contre le notaire en invoquant sa responsabilité civile professionnelle.

Merci à tous pour vos réponses. En effet il y a eu un procés intenté à mon encontre avec un jugement rendu il y a presque 3 mois.

Evidemment, j'ai gagné, logique quand on ne fait rien de mal. 2 contre 1, cela arrive malheureusement à d'autres.

Le notaire en charge de la succession va faire son travail très rapidement, je l'espère.

On dit que l'espoir fait vivre.

Bonne soirée

Les deux ans, c'est pour pouvoir dépasser le délai de 5 ans.

L'action en réduction peut-être faite jusqu'à 5 ans après le décès (cas général).

Si la découverte de l'atteinte à la réserve est 4 ans après le décès, alors l'action peut être faite jusqu'à 6 ans après le décès.

Si la découverte de l'atteinte à la réserve est 5 ans après le décès, alors l'action peut être faite jusqu'à 7 ans après le décès.

etc

Si la découverte de l'atteinte à la réserve est 8 ans après le décès, alors l'action peut être faite jusqu'à 10 ans après le décès.

Si la découverte de l'atteinte à la réserve est 9 ans après le décès, alors l'action peut être faite jusqu'à 10 ans après le décès (limite absolue).

Si la découverte de l'atteinte à la réserve est 10 ans après le décès, alors l'action ne peut plus être faite.

Par découverte, il faut comprendre qu'il fallait des raisons légitimes d'ignorer cette atteinte (ignorance de l'existence de la donation). Donc dans le cas présent, c'est 5 ans.




Le notaire en charge de la succession va faire son travail très rapidement, je l'espère.


Le notaire ne procèdera pas à la vente, sauf volonté de l'acquéreur de ne pas attendre 5 ans pour acquérir, et sauf signature par l'acquéreur d'une reconnaissance d'avoir été dûment informé par le notaire du risque qu'il prend en acquérant avant les 5 ans.

Sans ça, quel était l'objet de l'assignation ?

Bonjour,

Incroyable mais vrai : fausse accusation de recel successoral et pas pour une petite somme.

Beaucoup de questions me sont venues à l'esprit, exemples : dans quelle dimension je suis et dans quelle dimension sont ils ???

Ceci est bien sûr de la dérision, vous l'aurait compris.

Les choses avancent, il faut bien. Depuis ce matin, une date butoir a été donné au notaire chargé de la maison d'habitation concernant la succession, avec un "au plus tard", et terme le plus court possible.

Et pour la suite, la vente de bien immobilier est un but ; 3 ans bientôt, cela n'est déjà pas mal.

Qui est ce notaire ? Un notaire commis par un juge dans le cadre d'une assignation en partage ?

Si c'est le notaire en charge de la succession ou en charge du partage en dehors de tout cadre judiciaire, il ne sert à rien de lui donner une date butoir : il ne peut rien faire d'autre qu'acter un accord entre les parties, il est impuissant à régler un litige entre héritiers.

Le notaire travaille à la même étude ou les actes de donation ont été signés. Bien sûr, ce n'est plus le même depuis ces années.

Il est en charge de la maison en indivision source de litige et succession.

Pour tenter d'atteindre le but que je me suis fixé, et pour plus de simplicité je vais m'adresser à une autre étude notariale.

Il y a visiblement deux objectifs :

- sortir de l'indivision et procéder au partage,

- vendre le bien qui vous fut donné.

D'ailleurs, vous n'aviez pas précisé si la donation est en avance de part ou hors part.

En relisant le premier message, on y parle de vente aux enchères de la maison en indivision. Quelles sont les raisons pour lesquelles il s'agit d'une vente aux enchères ? Il y a déjà une procédure de partage judiciaire, avec licitation ordonnée par le juge ?

Si vous êtes en partage judiciaire, le notaire en charge est celui commis par le juge (qui peut être celui qui fut originellement en charge de la succession), vous ne pouvez pas en changer sans demander au juge d'en commettre un autre, pour telle ou telle raison.

Sinon, changer de notaire ne changera rien au fait que le nouveau notaire ne pourrra rien faire d'autre qu'acter un accord de partage amiable entre les indivisiaires. Après, certes, il peut avoir une force de conviction amenant l'indivisaire bloquant à ne plus bloquer.

L'autre notaire dira pareil, s'agissant de la vente d'un bien qui fut donné, il faut recueillir le consentement des cohéritiers du donataire-vendeur pendant 5 ans après le décès du donateur, en vertu de l'article 924-4.

Sauf si l'acquéreur exige de se passer de ce consentement, et accepte de signer au notaire une reconnaissance d'avoir compris le risque pris et les explications du notaire sur ce risque, afin que ce dernier soit déchargé de sa responsabilité, en cas de poursuite d'une action en réduction ou en revendication contre le tiers détenteur.

Bonjour,

Précisions :

Maison source de conflit, héritiére pour 1/3 située au N° AA rue .........

Notaire de famille s'occupe de la succession en cours.

Résidence principale, mon but de vente, située au N° AB rue..............

Recours à un autre notaire pour la vente et dés que possible.

Je ne dois rien à mes co héritiers reniés.