DECES majeur protégé avant validation pv succession à la seconde

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mon père décédé en 1995, nous avions fini par signer chez le notaire désigné par le tribunal, un pv de succession suivi d'un état liquidatif. (Après un procès, qui a ordonné la vente de la maison et laliquidation de la succession et l'obligation de se mettre d'accor sur le partage des meubles avant de pouvoir toucher l'argent de la vente)

Ma mère étant sous tutelle, la tutrice a signé le document ainsi que mon frère et ma soeur. 2 clauses sont inscrites dans ce document : accord du conseil de famille et du juge qui a ordonné la vente dela maison familiale. Le conseil de famille a donné son accord 5 jours après cette signature. Le document a été enregistré à la chambre des notaires pas le notaire.

Avant que l'avocat de ma soeur n'ait eu le temps de porter les documents à la seconde chambre (PV signé par tous et l'avis du conseil de famille) ma mère est décédée.

Depuis, nous voilà "baladés" parl'avocat et le notaire. Ma soeur peut-elle exiger de son avocat d'aller à la seconde chambre porter ledocument. Si cette action n'est pas possible, pouvez-vous me dire ce que nous devons faire.

Merci de votre aide car après autant d'année nous voilà bien fatigués.

Qu'est-ce que vous appelez "la seconde chambre" ?
Que dit exactement la clause relative à "l'accord du juge qui a ordonné la vente de la maison familiale" ?

Le décès de votre mère a eu pour conséquence d'ouvrir une nouvelle succession.

Si ce que vous appelez "l'accord du juge" est une condition de validité du pv de liquidation-partage, alors ce pv n'a acquis aucune valeur juridique avant le décès et ne peut plus être régularisé après le décès.

Il faudra, dans ce cas, identifier les héritiers de votre mère, puis refaire un nouveau pv de liquidation-partage pour les 2 successions. Voir dans ce cas avec le notaire.

Par contre, si ce que vous appelez "l'accord du juge" n'est qu'une formalité d'enregistrement (en effet, vous parlez de "porter les documents"), alors le pv de liquidation a produit ses effets juridiques avant le décès et il reste valable après le décès.

Il n'y aura alors plus qu'à régler la succession de votre mère.
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DL, Avocat