48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
suite au décès de l’usufruitier lés nu-propriétaire peuvent ils continuer de déduire un déficit fiscal sur les déclarations à venir des nu propriétaires
Merci pour vos reponses
Bonjour,
non, ce déficit est perdu, le décès de l'usufruitier remettant tout à zéro.
cdt
Merci pour votre réponse rapide
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux