Délais légaux bénéficiaire après décès assurances-vie

Bonjour à tous,



- décès de ma mamie en décembre 2025

- prise de contact du notaire fin février 2026 (je suis résidente fiscale étrangère)

- prise de contact avec Axa début mars, réponse d'Axa début avril, je leur ai envoyé certificat de décès de ma mamie+ passeport. Nous étions en attente de l'acte de notoriété (clause bénéficiaires "mes héritiers")

- acte de notoriété reçu et envoyé dans la foulée par mon notaire à Axa le 11 septembre

- je les ai recontacté moi-même le 13septembre en ajoutant mon RIB et d'autres documents que je pensais nécessaires

- pas eu de réponse dans les délais légaux de 15jours prévus par la loi pour que l'assurance me contacte et me demande la liste des pièces pour le versement de l'assurance-vie. Le vendredi 25septembre je les ai relancé en m'appuyant sur le texte de loi précité. Finalement eu une réponse ce matin lundi 28 septembre : "oui votre dossier est en cours d'études"



Ma question :

Lorsque l'assureur laisse expirer le délai de 15 jours de l'article L.132-23-1 sans demander toutes les pièces nécessaires, quel est exactement le point de départ du délai d'un mois si une pièce complémentaire est réclamée postérieurement, compte tenu de la disposition selon laquelle cette omission n'est pas suspensive du délai de versement ?

Est-ce que le délai d'un mois court à partir du moment où l'assurrance me demande toutes les pièces justificatives ? Ou cela part à partir de la fin du délai des 15jours ?



P.S : je sais déjà qu'une assurance-vie est hors succession mais je n'étais pas sûre d'où poster :)

Bonjour

le Code des assurances impose très explicitement à l’assureur de vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances).

Il est fortement conseillé d'envoyer les pièces demandées en LRAR

Bonjour.


je sais déjà qu'une assurance-vie est hors succession mais je n'étais pas sûre d'où poster


Il s'agit bien d'un dénouement de contrat suite à succession. Pas de succession, pas de versement à un bénéficiaire.

Il faut comprendre "hors succession" le fait que, civilement, les sommes versées par l'assureur ne sont pas regardées comme des libéralités, et que les primes versées au contrat, sauf si manifestement exagérées, ne le sont pas non plus. Donc elles ne sont pas soumises aux règles du rapport ou de la réduction.

Mais l'assurance-vie relève bien de la succession au sens que c'est un élément du processus successoral, qui d'ailleurs contient un volet fiscal pour la déclaration de succession.

Et justement, ce qui peut bloquer côté assureur, pour le versement des fonds, c'est le fait que vous n'ayez pas fait votre déclaration partielle de succession pour les sommes à percevoir, soit pour payer des droits de succession afférents, soit pour obtenir un certificat de non imposition (nom à vérifier) pour ces sommes à percevoir.

bonjour

je suppose que votre mamie n'avait pas désigné de bénéficiaire auprès de l'assureur de son contrat d'assurance vie : est ce bien cela ?

Bonjour PierrePaulJean,



Ses contrats avaient pour clause "mes héritiers", donc non nominatif. Ses enfants, à défaut ses petits enfants grosso modo