Donation et clause de rapport à la valeur nominale

Donation et clause de rapport à la valeur nominale
Sujet initié par Jean09il y a 1 minute-2 vues
Bonjour,

Je souhaite faire un don d'argent (sarkosy) à un de mes fils pour l'achat d'un bien immobilier. pour éviter que cette somme soit réévaluée à la succession à la valeur du bien au jour de la succession, je souhaite y adjoint du pacte adjoint avec une clause de rapport à la valeur nominale.

- est ce possible

- si oui puis je le rédiger ainsi "

CLAUSE DE RAPPORT À LA VALEUR NOMINALE
Le Donateur stipule expressément que, lors du règlement de sa future succession, le rapport de cette donation se fera exclusivement pour sa valeur nominale, soit la somme fixe de xx€

Le but n'étant pas de soustraire cette somme au rapport de succession mais juste qu'elle soit figée au montant donné

- Faut il obligatoirement passer par un notaire ou puis-je juste faire enregistrer ce document par les impots

Merci pour vos réponses

Bonjour.

Vous aurez à peu près les mêmes intervenants sur tous les forums.

Je vois que vous avez supprimé dans votre proposition de texte l'interdiction de réévaluer la donation au décès. Très bien.

Il faut bien comprendre qu'il y a deux concepts (hors la donation-partage) :

- celui du rapport de la donation à la masse de partage (ne pas dire "rapport à la succession" qui est trop ambigu), pour sa valeur à l'époque du partage, sauf stipulation contraire ;

- celui de la réunion fictive à la masse de calcul de la quotité disponible, obligatoirement pour sa valeur au jour du décès, sans stipulation contraire possible.

Le fait de stipuler une valeur de rapport confère pour la différence un avantage hors part, ce qui obligera à réévaluer le bien au décès, non pas pour le rapport puisque la valeur est figée, mais pour le calcul de la réserve. En cas de dépassement de la QD, l'excédent augmentera la masse de partage, qui aura déjà été augmentée de la valeur de rapport figée.



Vous n'avez a priori pas besoin d'un notaire pour faire enregistrer un acte sous seing privé.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-enregistrer-un-acte

Mais je ne sais pas quelles sont les conditions de validité d'un pacte adjoint sous seing-privé concernant une donation entre vifs. La consultation d'un notaire pourrait être utile.

Je pense aussi qu'un testament puisse fixer une valeur de rapport à une donation effectuée (il peut d'ailleurs aussi conférer un caractère hors part à une donation effectuée).

Notons que si c'est un don Sarkozy, il est assez limité en montant, et la probabilité qu'il y ait réduction est assez faible.

Car bien entendu, aussi bien pour le 860 que le 922, quand on parle de donation d'argent qui sert à acquérir un bien, et de la revalorisation de ce bien, il faut comprendre qu'on ne prend en compte que la fraction du bien que la donation d'argent a servi à acquérir.