48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour.
Mon mari et moi sommes mariés depuis 37 ans et avons un fils.
A notre mariage nous nous sommes fait une donation entre époux.
Nous avons voulu nous faire une donation universelle en novembre dernier mais le notaire nous a dit que cette démarche nécessitait la signature de notre fils.
Cela nous a surpris car nos parents respectifs ont eu recours à ce document et nous n avons jamais rien signé.
Nous possédons une maison mais cette dernière me vient de mes parents.
Une donation entre vifs en 1995 à mon nom.
J ai parcouru sans bien comprendre je l avoue, les droits de mon mari s il devait m arriver quelque chose.
Notre fils peut il lui réclamer ma part et lui interdire de vendre la maison ?
Que deviennent les comptes à mon nom propre ?
Bien merci pour ces éclaircissements.
Superviseur
Nous avons voulu nous faire une donation universelle en novembre dernier mais le notaire nous a dit que cette démarche nécessitait la signature de notre fils.
Bonjour,
Que voulez-vous dire ici ?
Avez-vous voulu changer votre régime matrimonial pour celui de la communauté universelle ? Si c'est bien ça, votre fils doit effectivement être averti et il a 3 mois pour s'y opposer. S'il s'y oppose, le changement de régime matrimonial devra faire l'objet d'une homologation devant le tribunal de grande instance.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Nous n avons rien changé.
Nous sommes restés avec notre donation au dernier vivant.
Mais. Au départ de lui ou de moi, que peux exiger notre fils ? Sachant que la maison vient de mes parents.
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux